Loi Molac. Le Conseil Constitutionnel (non élu) massacre le texte sur les langues régionales [MAJ]

MAJ : voici la réaction de Paul Molac.

Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi sa décision à la suite du recours déposé par 61 députés de la majorité, téléguidé depuis le ministre de l’Éducation nationale et permis par le Président de la République.

Je me satisfais que la grande majorité des articles de la loi n’ont pas fait l’objet de censure. Si l’article 6 visé par les requérants sur le forfait scolaire a bien été validé par le Conseil, ce dernier s’est autosaisi sur les articles 4 et 9 relatifs à l’enseignement par immersion et l’usage des signes diacritiques en langue régionale, ce qu’il ne faisait pourtant plus depuis de nombreuses années. Le Conseil a donc rejeté ces deux dispositions car elles seraient pour lui contraire à l’article 2 de la Constitution disposant que « La langue de la République est le français ».

Il s’agit d’un véritable acharnement contre l’usage, la préservation et la promotion de nos langues. Cette décision remet en cause plus de cinquante ans d’enseignement par voie d’immersion, y compris dans l’enseignement public depuis vingt-cinq ans.

Cette décision est complètement incompréhensible, d’autant que de nombreux doutes persistent sur la recevabilité de ce recours, notamment sur l’authenticité des signataires et leur plein consentement.

J’appelle solennellement aujourd’hui le Président de la République à présenter de toute urgence un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 2 de la Constitution.

Ce militantisme contre nos langues a assez duré. Si le Conseil constitutionnel invalide une méthode pédagogique reconnue pour ses excellents résultats scolaires, ce n’est pas la méthode pédagogique qu’il faut changer mais la Constitution. Les études montrent que les élèves bénéficiant de cet enseignement ont d’ailleurs de meilleurs résultats en français.

Car, quoique puisse en dire la Constitution et ses gardiens, nos langues sont nos vies, et nous nous battrons tout au long de celles-ci, pour qu’elles ne disparaissent pas.

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. Saisi par une soixantaine de parlementaires LREM (voir la liste ici), a rendu son avis au sujet de la loi sur la protection et la promotion des langues régionales, portée par le député du Morbihan Paul Molac et adoptée par le Parlement le 8 avril.

Et la décision de cette institution, non élue, n’ayant aucune légitimité démocratique ni populaire, est tombée et ne va pas dans le sens de Paul Molac et des députés, élus eux (y compris par une minorité d’électeurs) qui ont voté cette loi.

L’article 4, qui prévoit que l’enseignement d’une langue régionale peut prendre la forme d’un enseignement immersif, « est contraire à la Constitution » selon cette institution. Diwan serait donc techniquement contraire à la constitution. De même, l’article 9, qui prévoit que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes de l’état civil, comme le fameux n tilde du petit Fañch, est lui aussi jugé « contraire à la Constitution ». Ces articles ne seraient pas compatibles avec l’article 2 de la Constitution, qui stipule que « la langue de la République est le français ».

L’article 6 qui institue le versement d’un forfait scolaire pour les écoles privées, associatives sous contrat, dispensant une scolarisation en langues régionales a été jugé conforme.

Il y aura bien évidemment des suites à cette décision, signe que la République française, en faillite, ressemble de moins en moins à une démocratie.

Le Conseil Constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et référendum. Il est composé de membres non élus, qui peuvent ainsi faire la pluie et le beau temps dans le pays alors même que les Citoyens réclament autre chose.

D’où la question, déjà évoquée par Eric Zemmour notamment (mais par aucun autre candidat potentiel à l’élection présidentielle) : faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ainsi que la Constitution française, pour en refonder une nouvelle ? Nos élus ont en effet trop tendance à considérer la 5ème République comme immuable, alors qu’elle a été fondée à une époque n’ayant pas grand chose à voir avec la nôtre.

En attendant, les partisans des langues régionales devraient se retrouver rapidement dans les rues, et notamment le 29 mai prochain, à Guingamp.

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