La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) dénonce dans un communiqué la lenteur de la réponse gouvernementale face à la multiplication des témoignages de « freinages fantômes », ces phénomènes de freinage brutal et intempestif déclenchés sans raison par les aides à la conduite, rendues obligatoires depuis juillet 2024 sur les véhicules neufs par le règlement européen GSR2. Selon l’association, le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché au ministère des Transports, a enregistré plus de 700 témoignages, mais seuls 6 véhicules font actuellement l’objet d’essais et 4 expertises techniques sont en cours après des accidents.
Une mobilisation parlementaire
Sensibilisée par les alertes de la LDC, la sénatrice de l’Aisne Pascale Gruny a interrogé le ministre des Transports le 23 avril 2026, demandant que les dispositifs obligatoires du règlement GSR2 fassent l’objet d’évaluations indépendantes garantissant leur fiabilité et leur sécurité. Dans sa réponse du 9 juillet 2026, le ministère a confirmé mener une évaluation destinée à caractériser la nature et l’ampleur du phénomène et à en identifier les causes, en vue de mesures correctives, tout en précisant que le SSMVM avait reçu plus de 700 signalements depuis le 25 octobre 2025.
Pour la LDC, ce chiffre reste très en deçà de la réalité du phénomène, largement documenté sur les forums en ligne et les groupes Facebook dédiés, dont le plus important, créé par une automobiliste victime d’un dysfonctionnement de freinage d’urgence en 2025, compte aujourd’hui plus de 4 000 membres, soit 200% de plus qu’il y a un an.
Des investigations jugées insuffisantes
L’association pointe plusieurs éléments préoccupants dans la réponse ministérielle : seule une dizaine de constructeurs auraient été interrogés, alors qu’ils semblent tous concernés par le phénomène, et seuls 6 véhicules ont fait l’objet d’essais à ce jour, pour 4 expertises techniques approfondies lancées.
Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier et partenaire de la LDC, souligne que l’on ignore tout des accidents concernés, des véhicules expertisés et des critères d’évaluation utilisés. Il pointe également un problème structurel : après un freinage fantôme, les automobilistes se tournent naturellement vers leur garagiste, qui efface involontairement ou non les preuves du dysfonctionnement en reconfigurant le logiciel du véhicule.
Des recours juridiques limités
Selon Maître Le Dall, 2 pistes juridiques restent envisageables pour les conducteurs concernés, mais leur mise en œuvre demeure complexe. L’obligation de délivrance conforme, prévue par l’article 1604 du Code civil et inspirée de l’affaire du Dieselgate de 2015, pourrait permettre l’annulation de la vente, à condition de pouvoir prouver la défaillance. La garantie légale de conformité, prévue par l’article L217-7 du Code de la consommation, est plus accessible mais laisse aux concessionnaires et constructeurs une grande latitude dans le traitement des dossiers, sans obligation de réelle intervention.
La LDC recommande aux automobilistes concernés de continuer à déposer leurs témoignages sur la plateforme dédiée du SSMVM, et se dit attentive à l’évolution de la plainte collective déposée contre X cet été auprès du procureur de la République d’Aix-en-Provence, pour mise en danger de la vie d’autrui.
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