Logements sociaux sacrifiés, concurrence faussée, DGS condamné : la gestion de Haute-Goulaine étrillée par la chambre régionale des comptes

C’est un rapport comme la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en produit rarement d’aussi chargés pour une commune de cette taille. Contrôlant les comptes et la gestion de Haute-Goulaine (5 992 habitants, Loire-Atlantique) sur les exercices 2019 et suivants, les magistrats financiers, dans un rapport délibéré le 17 juin 2026, dressent le portrait d’une gestion aux multiples angles morts : gouvernance à corriger, information budgétaire « médiocre », ressources humaines mal pilotées et, surtout, une commande publique « marquée par des irrégularités significatives ». Le contrôle couvre les mandats de Marcelle Chapeau (jusqu’en 2020) et de Fabrice Cuchot (2020 – mars 2026) ; la nouvelle maire, Anne-Sophie Gstach-Morand, élue le 21 mars 2026 après l’instruction, hérite des 9 recommandations.

Un DGS deux fois condamné, recruté en connaissance de cause et maintenu en poste

Le chapitre ressources humaines réserve la révélation la plus embarrassante. Le directeur général des services de la commune a été condamné pénalement à 2 reprises, de manière définitive : en février 2023 à 5 000 € d’amende avec sursis, 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction d’exercer une fonction de trésorier, pour abus de confiance commis comme trésorier d’une association ; puis en juillet 2023 à 5 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour abus de confiance, faux et usage de faux — plus de 34 000 € d’achats personnels réglés avec sa carte professionnelle lorsqu’il était directeur de cabinet à La Roche-sur-Yon. La chambre relève que le maire alors en fonctions avait connaissance de faits d’atteinte à la probité le concernant dès le recrutement — dont le dossier ne contient d’ailleurs qu’un seul compte rendu d’entretien : celui du candidat retenu. Non seulement l’intéressé a été maintenu en poste, mais son reclassement lui a accordé à tort plus d’un an d’ancienneté, rendant irréguliers tous ses avancements d’échelon ultérieurs : la chambre recommande d’abroger ces arrêtés et rappelle à la nouvelle maire qu’elle peut mettre fin au détachement, engager une procédure disciplinaire ou lui retirer sa délégation de signature.

Plus largement, faute de stratégie et de pilotage, la masse salariale a bondi de 52 % et les effectifs pourvus de 22 % jusqu’en 2024, avec des recrutements sur emplois non permanents sans délibération, un régime indemnitaire partiellement irrégulier et des heures supplémentaires payées sans aucun contrôle du temps de travail.

Cantine : la loi Egalim non respectée, 48 000 € de pénalités jamais appliquées

Le contrôle des marchés est tout aussi accablant. À la cantine (0,3 M€ par an pour les écoles, le périscolaire et la crèche), le prestataire ne respecte ni la loi Egalim ni le cahier des charges : 40 à 42 % de produits durables et de qualité contre 50 % exigés par la loi, objectif de 60 % de viande de qualité non atteint, part de bio inférieure au minimum contractuel de 25 % (22,5 % en 2024) — le prestataire comptabilisant au passage comme « durables » des produits qui ne répondent pas aux critères légaux. Les pénalités prévues au contrat, environ 48 000 € sur 3 ans, n’ont jamais été appliquées, pas plus que celles sanctionnant la non-remise des bilans trimestriels. Deux avenants « inflation », prolongés bien après le retour à la normale des prix, ont en outre augmenté les tarifs sans contrepartie, de manière jugée irrégulière.

Le marché de gestion du multi-accueil cumule les manquements : avenant Covid déséquilibré au détriment de la commune (57 453 € de prestations payées non réalisées, pour une moins-value consentie de 17 530 € seulement), prolongation injustifiée de 8 mois, puis remise en concurrence 2022 sans publication au Journal officiel de l’UE malgré un montant 5 fois supérieur aux seuils, avec 12 jours seulement pour remettre une offre : résultat, un unique candidat — le sortant — contre 4 en 2017. Toute concurrence a, de fait, été supprimée. Quant au marché du terrain synthétique et du boulodrome (1 M€ HT, fin 2024), son analyse des offres a été faussée au bénéfice de l’attributaire, pourtant 2e sur le prix, pour un préjudice évalué par la chambre à 34 000 €.

Centre-bourg : 44 % de logements sociaux en moins et 1,7 M€ de participations publiques en plus

Le dossier le plus lourd reste la concession d’aménagement du centre-bourg, confiée en 2016 à Loire-Atlantique développement et passée de 8,3 à 11,2 M€ (+34 %) au fil de 5 avenants. Les avenants 3 et 4, jugés irréguliers, ont bouleversé l’économie du contrat : participations publiques en hausse de 23 % (+1,7 M€), rémunération du concessionnaire en hausse de 12 %, quand ses obligations de construction de logements sociaux fondaient de 44 %. La commune les a approuvés malgré la note de son propre avocat qui, dès février 2021, concluait à des modifications substantielles menaçant la légalité de l’avenant. Cerise sur le gâteau : commune carencée au titre de la loi SRU (8,78 % de logements sociaux fin 2016 pour un objectif de 25 %), Haute-Goulaine a obtenu du préfet la levée de sa carence fin 2023 sur la base d’informations erronées — un périmètre élargi et un doublement des logements sociaux promis, quand la réalité contractuelle organisait l’inverse. Aucun logement social n’a été construit en 2023.

Des finances redressées depuis 2024, mais une épargne artificiellement gonflée

Seule éclaircie du rapport : les finances. Une politique d’investissement modérée a permis un désendettement de 37 % et un fonds de roulement confortable ; après une dégradation jusqu’en 2023 — les charges, personnel en tête, progressant plus vite que les produits —, la capacité d’autofinancement se redresse depuis 2024. La chambre tempère toutefois : cette épargne est artificiellement majorée par une erreur d’imputation, la participation d’équilibre versée au concessionnaire (environ 200 000 € par an) étant comptabilisée à tort en investissement. Elle invite la commune à formaliser une stratégie financière pour absorber les investissements engagés — dont le nouveau multi-accueil — et à poursuivre la maîtrise de ses charges.

Au registre de la gouvernance enfin, la chambre pointe l’absence totale de stratégie de prévention des atteintes à la probité : véhicules municipaux sans carnet de bord ni suivi des cartes carburant (8 000 € par an), frais de mission des élus remboursés aux frais réels sur la base d’une délibération irrégulière, et 1 688 € de frais pris en charge hors de tout cadre légal entre 2022 et 2024. La nouvelle maire s’est engagée, dans ses réponses à la chambre, à y mettre bon ordre.

Le rapport complet est consultable sur le site de la Cour des comptes.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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