Cartes grises : la Cour des comptes étrille un fiasco d’État à plus de 550 millions d’euros

La réforme devait simplifier la vie des automobilistes, désengorger les préfectures et moderniser l’action publique. Neuf ans après la fermeture des guichets “cartes grises” et la bascule vers un système largement dématérialisé et externalisé, le constat dressé par la Cour des comptes est tout autre. Dans un rapport sévère, les magistrats financiers décrivent un véritable naufrage administratif, financier et sécuritaire, au point de parler d’“accident industriel”. En cause : un dispositif confié à grande échelle à des opérateurs privés, avec des contrôles insuffisants, qui a ouvert un boulevard à la fraude.

Depuis 2017, dans le cadre du plan Préfecture nouvelle génération, l’État a retiré aux préfectures la gestion directe d’une grande partie des démarches d’immatriculation. Là où environ 1 900 agents publics intervenaient auparavant, l’accès au système d’immatriculation des véhicules, le SIV, a été étendu à plus de 30 000 opérateurs privés : concessionnaires, garages, intermédiaires et professionnels de l’automobile. L’idée affichée était celle de l’efficacité : moins de files d’attente, davantage de proximité, un service plus rapide et un coût administratif réduit. Sur le papier, la réforme devait incarner une administration plus légère et plus moderne. Dans les faits, elle a surtout dilué les responsabilités et affaibli les garde-fous.

C’est ce que souligne la Cour des comptes, qui reproche à l’État d’avoir organisé cette externalisation avec des formalités d’habilitation trop souples et des vérifications largement insuffisantes. Les contrôles n’ont pas été conçus pour bloquer les fraudes avant l’enregistrement, mais pour les détecter après coup, une fois les titres déjà délivrés. Autrement dit, l’administration a privilégié la fluidité du système au détriment de sa sécurité. Résultat : selon la Cour, “tout le spectre de la criminalité”, de la petite délinquance au crime organisé, a pu pénétrer dans ce dispositif central pour l’État.

Le cœur du problème réside dans ce que les magistrats décrivent comme la prolifération des “garages fictifs”. Ces structures, créées à l’aide de faux documents ou de dossiers très peu contrôlés, se font passer pour des professionnels du négoce automobile et obtiennent un accès au SIV. Une fois habilitées, elles peuvent immatriculer des véhicules en série, souvent sans réelle activité économique derrière. Le véhicule reste alors rattaché à une entité fantôme, offrant à son utilisateur un quasi-anonymat. Dans ce schéma, les infractions routières, les amendes automatiques, les forfaits de post-stationnement ou certaines taxes deviennent bien plus difficiles à recouvrer. La Cour estime qu’il existerait près de 300 sociétés fantômes de ce type et qu’environ un million de véhicules auraient ainsi été immatriculés frauduleusement.

L’addition est considérable. Le manque à gagner cumulé pour l’État et les collectivités est évalué à plus de 550 millions d’euros sur la période 2022-2024. Une part importante de cette somme provient des taxes d’immatriculation non perçues, qui alimentent les budgets régionaux, pour un total proche de 300 millions d’euros. S’y ajoutent les amendes radar non recouvrées, estimées à 166 millions d’euros sur la même période. Les communes et intercommunalités, elles aussi, sont touchées, avec environ 90 millions d’euros perdus au titre des amendes et forfaits de post-stationnement. Et encore, ces chiffres ne prennent pas en compte tous les effets indirects du système, qu’il s’agisse de l’usage de véhicules volés, des montages de fraude plus complexes ou du sentiment d’impunité que peut nourrir un tel désordre.

L’un des exemples relevés dans les synthèses de presse donne la mesure du problème : un seul professionnel habilité aurait réalisé près de 265 000 opérations d’immatriculation en trois ans pour le compte de garages fictifs. On n’est plus dans la petite faille administrative, ni dans quelques abus isolés. On est face à un système qui a rendu possible une fraude de masse, industrialisée, durable, et d’autant plus grave qu’elle touche une compétence qui relève du cœur même de l’État.

La Cour des comptes ne se contente d’ailleurs pas de pointer les fraudeurs. Elle met directement en cause la passivité des pouvoirs publics. Elle évoque un État “impuissant”, une réaction “timide et trop tardive”, et un “réveil tardif” face à des dérives pourtant connues. Le ministère de l’Intérieur a bien engagé, à partir de 2025, une série de mesures correctrices, avec un plan d’action de 31 mesures, une hausse des fraudes détectées et une réduction du nombre d’acteurs habilités. Mais pour la Cour, cela reste très insuffisant. Les ajustements entrepris ne constituent pas la reprise en main radicale qui serait nécessaire.

Les recommandations formulées vont donc dans le sens d’un resserrement très net du dispositif. La Cour demande une réduction drastique du nombre d’acteurs privés autorisés à accéder directement au SIV, afin de revenir à de véritables tiers de confiance, identifiés, suivis et contrôlés. Elle réclame aussi un contrôle en amont des demandes, pour bloquer les dossiers suspects avant la délivrance du titre et non après, quand le mal est déjà fait. Elle souhaite également une sécurisation beaucoup plus rigoureuse des certificats numériques permettant l’accès au système, ainsi qu’une refonte complète de l’architecture informatique du SIV. Or cette refonte, pourtant jugée indispensable, n’est pas attendue avant 2028.

Cette affaire dépasse de loin la seule question des cartes grises. Elle illustre une manière de gouverner devenue familière : retirer à l’État une mission régalienne, la confier à des acteurs privés ou semi-privés au nom de la simplification, puis découvrir, des années plus tard, que les économies promises ont produit des failles coûteuses, une perte de contrôle et des abus massifs. Le service public n’a pas seulement été “modernisé” ; il a été affaibli, désarmé, puis sommé de réparer dans l’urgence ce qu’il avait lui-même laissé se déliter.

Au fond, la Cour des comptes dit une chose simple : dans un domaine aussi sensible que l’identification des véhicules, l’État ne peut pas se contenter d’organiser la circulation de flux administratifs. Il doit contrôler, vérifier, prévenir, sanctionner. Il doit assumer pleinement une prérogative régalienne. C’est justement ce qu’il n’a pas fait. Et ce laxisme a désormais un coût colossal pour les finances publiques, pour les collectivités, et pour la crédibilité même de l’action publique.

Photo : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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