CCI Finistère : fusion inachevée, irrégularités dans les marchés publics et 500 000 € perdus

La Chambre régionale des comptes a publié son rapport sur la gestion de la CCI Finistère pour les exercices 2020 et suivants. Tout en saluant le volume d’activité de la cinquième CCI de France, les magistrats financiers pointent une fusion inachevée depuis 2017, des irrégularités dans la passation de marchés publics et formulent trois recommandations.

Issue de la fusion en 2017 des chambres de Morlaix, Brest et Quimper-Cornouaille, la CCI Finistère représente aujourd’hui plus de 44 000 entreprises, emploie près de 600 salariés et dégage un chiffre d’affaires de 60 millions d’euros. Elle gère notamment une vingtaine d’équipements portuaires et aéroportuaires, faisant d’elle la cinquième CCI de France en volume d’activité.

Le rapport d’observations définitives, délibéré en octobre 2025 et publié en décembre, examine la gouvernance, la chaîne comptable, la prévention des conflits d’intérêts et la commande publique.

Une intégration incomplète des anciennes chambres

La Chambre régionale des comptes constate que la fusion de 2017 n’a pas abouti à une intégration complète. Les trois délégations territoriales créées (Brest, Morlaix, Quimper) ont conservé une large autonomie, les présidents des anciennes CCI ayant été élus président ou présidents de délégation.

Une « charte de fonctionnement et d’organisation », annexée au règlement intérieur, accordait aux délégations des prérogatives dépassant celles prévues par le code de commerce, qui leur attribue une simple fonction consultative.

Cette charte prévoyait notamment qu’aucune décision de l’assemblée générale ne pouvait « porter atteinte aux intérêts spécifiques d’une circonscription consulaire », créant ainsi un mécanisme de majorité qualifiée territorialisé pour certaines décisions.

En février 2025, le préfet de région n’a pas homologué ces dispositions, estimant qu’elles n’avaient « aucune portée réglementaire » et présentaient un « caractère non-opposable ». Le nouveau règlement intérieur adopté en juillet 2025 ne comprend plus cette charte.

Le rapport note que « cette situation a nui à la performance et à la sécurisation organisationnelles, notamment en ce qui concerne la fonction achats ».

Des délégations de signature non conformes

Entre 2020 et 2021, des délégations de signature accordées par le président ne respectaient pas les dispositions du code de commerce. Des agents non élus ont reçu délégation pour ordonnancer des dépenses, alors que les textes limitent cette possibilité au seul engagement.

Le directeur financier disposait par ailleurs simultanément d’une délégation de l’ordonnateur et du trésorier, ce qui contrevenait au principe de séparation des fonctions.

Ces irrégularités ont été corrigées. Dans sa réponse au rapport, le président indique que « le spécimen de signatures a été mis à jour et que les délégations de signature irrégulières, qui n’étaient plus mises en œuvre depuis 2024, ont été supprimées ».

Commande publique : une évaluation des besoins à centraliser

Le rapport pointe l’absence d’évaluation centralisée des besoins en matière d’achats publics. Chaque service acheteur ne transmettait au service « marchés publics » que les procédures dont les montants atteignaient ou dépassaient 25 000 ou 40 000 euros HT.

Cette organisation a conduit à la conclusion de contrats de gré à gré sans respect des règles de mise en concurrence pour des montants significatifs :

Prestations d’intérim : 6,6 millions d’euros entre 2020 et 2024. En 2024, six fournisseurs ont dépassé le seuil de 90 000 € HT.

Prestations de formation : Environ 4 millions d’euros en 2024, avec une dizaine d’entreprises dépassant le seuil de 40 000 € HT.

La Chambre régionale des comptes recommande une « évaluation centralisée des besoins de l’ensemble des opérateurs, de manière à mettre en œuvre des procédures de passation des marchés conformes aux dispositions du code de la commande publique ».

Dans sa réponse, la CCI indique avoir « engagé une réflexion sur l’évolution du processus achat et sur la centralisation des besoins » et que « une cartographie des achats, élaborée en lien avec le service des marchés et le responsable conformité, est en cours d’établissement ».

Le dossier du soutien à la société Céleste

Le rapport examine le soutien financier apporté par la CCI à la société Céleste, créée en 2021 pour assurer une liaison aérienne entre Brest et Orly depuis l’aéroport de Morlaix, après le départ de Hop! Air France.

En février 2022, l’assemblée générale vote une avance remboursable de 500 000 euros à Céleste, versée en mai 2022 avec un remboursement prévu au plus tard en mai 2024.

En janvier 2023, l’assemblée vote une participation de 1,5 million d’euros au capital de la SOPARFI Céleste, sous réserve du remboursement préalable des 500 000 euros. L’autorité de tutelle refuse d’approuver cette délibération pour incompatibilité avec la législation européenne. Un nouveau refus intervient en mai 2023.

En septembre 2023, une nouvelle délibération est adoptée sur la base d’un cadre juridique exempté. Un million d’euros est versé sur un compte séquestre.

La société Céleste fait l’objet d’un redressement judiciaire en mai 2024, puis d’une liquidation en juin 2024. Le million d’euros consigné n’a pas été versé à SOPARFI, mais les 500 000 euros d’avance sont perdus.

Le rapport relève que deux élus de la CCI étaient dirigeants de sociétés entrées au capital de Céleste en août 2022. La commission de prévention des conflits d’intérêts, saisie en mars 2023, avait rendu un avis réservé. Les deux élus ont participé au vote du 26 janvier 2023, ne s’abstenant que lors des votes ultérieurs de septembre 2023.

La Chambre régionale des comptes note que ces élus « n’ont pas mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires à la prévention des atteintes à la probité », notamment en n’actualisant pas leurs déclarations d’intérêts.

Sur ce dossier, la CCI indique dans sa réponse que « le ROD établit un lien infondé entre le maintien d’une activité aéronautique à Morlaix après le départ de Hop ! et la qualité de concessionnaire de l’aéroport » et que « la disparition de Hop ! constitue un sinistre économique majeur pour le territoire ».

Le rapport fait également état d’un contentieux portant sur un prélèvement de 7,3 millions d’euros prévu par la loi de finances pour 2015. La CCI a contesté ce titre devant les tribunaux, sans succès. Le titre est exécutoire depuis 2017.

CCI France a réduit d’autant la dotation fiscale de la CCI Finistère. Cette décision ayant été annulée en justice, CCI France a délibéré à nouveau en 2021 dans le même sens. Un nouveau recours est en cours.

La Chambre régionale des comptes « invite le préfet de région à se rapprocher de CCI France, afin de régler cette affaire », relevant que la CCI Finistère est la seule dans cette situation.

Trois recommandations principales

Face aux dysfonctionnements constatés, la Chambre régionale des comptes formule trois recommandations :

1. Procéder à l’identification des risques en matière financière et comptable et compléter le manuel de procédures d’un volet portant sur le contrôle interne
2. Formaliser un rappel périodique annuel de la nécessité d’actualiser les déclarations d’intérêts des membres élus et associés, conseillers techniques et personnels titulaires d’une délégation de signature
3. Procéder à une évaluation centralisée des besoins pour respecter le code de la commande publique

Des mesures correctives engagées

Dans sa réponse, le président de la CCI indique que l’établissement « a pris acte, avec sérieux et responsabilité, des constats et recommandations » et a engagé des mesures correctives.

Un responsable de la conformité et du contrôle interne a été recruté en août 2025. Le manuel de procédures fera l’objet d’une refonte pour intégrer la cartographie des risques. Un processus d’amélioration et de sensibilisation à la prévention des conflits d’intérêts a été engagé.

Le président souligne par ailleurs que « la CCI Finistère exerce ses missions dans un contexte institutionnel et économique particulièrement exigeant » et qu’elle « assume aujourd’hui un périmètre d’activités et de responsabilités qui la place parmi les chambres les plus engagées du réseau consulaire national ».

En conclusion, le rapport note que « les observations formulées sont intégrées dans une trajectoire de mise en conformité et de modernisation du fonctionnement de l’établissement, au service des entreprises et des territoires du Finistère ».

Photo d’illustration : CCI finistère (DR)

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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