Euthanasié à moins de 12 ans : les Pays-Bas appliquent pour la première fois leur loi sur les enfants gravement malades

Les Pays-Bas viennent de franchir un seuil inédit. Pour la première fois depuis l’élargissement de leur législation en 2024, un enfant âgé de moins de 12 ans y a été euthanasié. Le cas, survenu à la fin de l’année dernière, a été révélé par la ministre néerlandaise de la Santé, Sophie Hermans, dans une lettre adressée au Parlement. Aucun détail sur l’âge précis, le sexe, la pathologie de l’enfant, ni sur l’établissement ou la situation familiale n’a été divulgué.

Ce que prévoit la loi

Pays pionnier en la matière, les Pays-Bas ont été le premier au monde à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté en 2002. En 2014, la pratique avait été ouverte aux mineurs de plus de 12 ans capables de discernement, ainsi qu’aux nourrissons de moins d’un an sous conditions et avec accord parental. C’est en février 2024 que le dispositif a été étendu aux enfants de un à douze ans atteints de maladies incurables et endurant des souffrances jugées intolérables.

La loi encadre strictement la procédure : elle ne s’applique que lorsque l’enfant souffre de manière insupportable, sans perspective de guérison, et que son décès est attendu dans un avenir proche. Les situations envisagées incluent des malformations congénitales sévères, des maladies métaboliques ou des atteintes graves à des organes essentiels.

Un consentement qui ne vient pas de l’enfant

C’est l’une des différences majeures avec l’euthanasie des adultes : la procédure ne repose pas sur une demande pleinement autonome du patient. En raison de leur âge, ces enfants ne peuvent comprendre ni exprimer une volonté comparable à celle d’un adulte. Ce sont donc les parents qui doivent donner leur consentement, conjointement avec les médecins, ces derniers devant conclure qu’aucune alternative raisonnable n’existe pour soulager la souffrance.

Le contrôle s’effectue a posteriori, et non sur autorisation préalable. Dans ce cas précis, le médecin responsable a signalé l’acte à une commission spécialisée chargée d’examiner ce type de décès. Celle-ci a étudié le dossier, entendu le praticien, puis transmis son avis au parquet, à qui il revient de déterminer si le cadre légal a été respecté.

Lors de l’adoption du texte, le gouvernement néerlandais avait anticipé un « petit groupe » de cinq à dix enfants concernés chaque année, pour lesquels les soins palliatifs ne suffiraient pas. Aucun cas n’avait toutefois été signalé jusqu’à présent.

Une pratique en hausse continue

Au-delà de ce premier cas pédiatrique, l’euthanasie ne cesse de progresser aux Pays-Bas. Selon les comités régionaux d’examen, 10 341 décès par euthanasie ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 3,8 % sur un an. La pratique représente désormais environ 6 % de l’ensemble des décès du pays. Près de 85 % des cas concernent des patients atteints de maladies graves comme le cancer ou des affections pulmonaires, et les trois quarts ont plus de 70 ans.

L’« effet cliquet » au cœur des critiques

Le franchissement de ce nouveau seuil ravive un débat qui dépasse les frontières néerlandaises. Les détracteurs de l’euthanasie pointent un phénomène récurrent : une fois la pratique légalisée, les critères tendent à s’élargir progressivement, ouvrant l’accès à davantage de personnes que ce qui était initialement prévu.

Les exemples ne manquent pas. En Belgique, qui fut en 2014 le premier pays au monde à autoriser l’euthanasie pour tous les enfants, la pratique représente environ 4 % des décès. En Espagne, l’euthanasie cette année d’une femme de 25 ans, connue sous le nom de Noelia, a suscité la controverse, sa demande étant liée pour l’essentiel à des souffrances psychologiques et non à une maladie physique en phase terminale. Au Royaume-Uni, une députée travailliste a relancé une proposition de loi sur l’aide à mourir pour les adultes en phase terminale en Angleterre et au pays de Galles ; adoptée l’an dernier par les Communes, elle avait été bloquée par la Chambre des Lords, par crainte que des personnes vulnérables ne soient poussées à demander la mort.

Aux Pays-Bas, l’euthanasie d’un enfant de moins de 12 ans, hier impensable, est désormais une réalité encadrée par la loi. De quoi nourrir les interrogations de ceux qui voient, dans l’extension continue de ces dispositifs, moins une réponse exceptionnelle à des cas extrêmes qu’un glissement progressif des frontières du tolérable.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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