Alors que dans les pays anglo-saxons les tests ADN commerciaux peuvent servir de base à la traque des touristes sexuels ayant procréé à l’autre bout de la planète, en France, ils demeurent strictement interdits. Pire, un père présumé qui ferait tester son enfant s’expose à de lourdes amendes et à de la prison. Une intransigeance qui interpelle.
En France, la loi interdit formellement à toute personne privée (père soupçonnant une erreur ou mère doutant de l’identité du père) de réaliser un test ADN de sa propre initiative, même avec le consentement de tous les concernés. La législation repose sur l’article 16-10 du Code civil, issu des lois de bioéthique de 1994. Ce texte dispose que l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Une interdiction totale hors justice
Qu’il s’agisse d’une légitime curiosité, d’un doute lacérant, ou d’un conflit entre les parents présumés, quel que soit le motif, le Code civil et le Code pénal ne font aucune distinction : l’examen des caractéristiques génétiques est réservé exclusivement à des fins médicales, de recherche scientifique ou sur ordonnance d’un juge.
Aucune exception pour les pères ou pour les mères : Un homme qui a élevé un enfant mais doute de sa paternité biologique ne peut pas légalement commander un kit pour vérifier ses soupçons avant d’aller au tribunal. Une mère qui sait que l’homme désigné comme père n’est pas le géniteur biologique ne peut pas faire de test privé pour le prouver ou informer le père présumé, ou encore obliger l’homme qu’elle suspecte d’être le père biologique de se soumettre à un test.
Les risques encourus
Tenter de contourner cette interdiction expose à des sanctions pénales, que le test soit fait en France ou à l’étranger : jusqu’à 3 750 euros pour la personne qui sollicite le test (article 226-28-1 du Code pénal) et jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour ceux qui réalisent ou diffusent ces analyses sans autorisation (article 226-28).
Ajoutons à cela la nullité de la preuve : même si le test est réalisé et qu’il donne le résultat escompté, son résultat n’aura aucune valeur juridique. Un juge refusera de l’examiner dans un dossier de filiation, obligeant les parties à recommencer une procédure officielle.
La seule voie légale : saisir le juge
Pour lever un doute sur la paternité, la seule démarche autorisée est d’engager une action en justice – recherche ou contestation de paternité – devant le Tribunal judiciaire. Dès lors que la procédure est lancée, le juge ordonne quasi systématiquement une expertise génétique (c’est un droit sauf motif légitime). C’est à ce moment précis, et uniquement à ce moment, que le test devient légal et opposable aux tiers.
Mais le consentement de la personne visée est obligatoire, cette dernière pouvant refuser de se soumettre au test de paternité. Charge au juge d’interpréter le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Les raisons d’une intransigeance
Le droit français interdit les tests ADN privés pour protéger l’équilibre familial et la stabilité psychologique de l’enfant. Il privilégie le père social (« pater is est ») au détriment du simple lien biologique. Une règle qui montre pourtant ses limites quand le doute s’installe dès les premiers mois de vie du bébé.
La France et le déni, une vieille histoire
Entre 1 200 et 4 000 tests de paternité sont autorisés par la justice chaque année, un chiffre en fort contraste avec la réalité des 2 millions de kits commandés en ligne qui rend la loi française totalement obsolète.
Et lorsque le doute existe, une interdiction bureaucratique est-elle véritablement efficace pour préserver la stabilité des familles ? Empêcher un père ou un enfant d’accéder librement à son profil génétique peut alimenter une souffrance psychologique liée au doute permanent, souvent bien plus destructrice que la vérité elle-même.
Audrey D’Aguanno
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6 réponses à “Les tests ADN de paternité toujours illégaux : la loi française protège-t-elle les familles ou le mensonge ?”
Certainement pour protéger certaines élites qui couchent à tout va, et qui ne veulent pas être « emmerdés » par une progéniture non souhaitée.
Je ne vois que cette raison, tout le reste n’est que du blabla.
Tout est fait pour détruire les racines biologique du peuple. Ajoutons que que cette disposition a fait exploser les fraudes à la paternité.
Ne parlons pas des enfants née avec des pathologies qui pourraient être soigné si l’on connaissait l’ADN des deux « parents » , car certaines femmes en mal d’enfant ruse avec une conquête masculine d’un soir vite oublier et malgré l’utilisation de préservatif par l’homme , arrive a ce mettre enceinte en utilisant un kit d’insémination artificiel pour femme que l’on trouve facilement sur internet et l’aide d’une bonne amie.
L’interdiction des tests ADN en France est une hypocrisie total et ouvre le champ a de multiples escroqueries , que ce soit pour des progénitures inconnue ou d’escrocs essayant de ce faire passer pour un membre de la famille d’un défunt en vue de capter illégalement un héritage ( cela arrive tout même malgré les vérifications faite par les notaires).
En France on pense que pas d’ADN, nuit aux gaulois. Ailleurs certains n’aimeraient pas que leur origine ne sont pas certfiée, ni AOC, ni AOP.
Chronique «Hébreu dis donc» L’interdiction des tests ADN de «judéité», nouvelle bataille des Israéliens d’origine russe
Avigdor Lieberman, poids lourd du précédent gouvernement Nétanyahou et porte-voix des Israéliens originaires de l’ex-bloc soviétique, a fait de l’interdiction de ces tests une condition de son ralliement
valls , nunez , melenchon faire l ADN de ces coyotes doit etre pleins de surprises
D’abord lzs « Marie couche toi là » que l’on trouve à la sortie des boites de nuit…confession d’un flic de BAC rôdant dans la zone du Méridien à Vannes (sous-sol occupé par un machin de nuit) »les filles viennent de Locminé ou Questembert ou autres…leur copain est parti elles restent à la merci de l’un ou de l’autre à moitié bourrée…Nous ne sommes pas responsables de toutes ces connasses de basse extraction. Jadis nous acceptions les enfants d’origine inconnue ils renforçaient l’ost ou l’équipage!