Le Service des poursuites publiques (PPS) en Irlande du Nord a confirmé sa décision de ne pas poursuivre 24 membres du Sinn Fein – y compris la vice-Première ministre Michelle O’Neill – pour leur présence aux funérailles de Bobby Storey l’année dernière. Cette décision fait suite à une révision de la décision originale émise en mars, qui a été commandée suite à trois demandes formelles de réexamen des conclusions originales.
La décision de mars avait suscité l’indignation de nombreux milieux et conduit à des appels à la démission du chef de la police du PSNI en raison d’allégations de « police à deux vitesses ». En juin dernier, les funérailles de Bobby Storey, membre de l’IRA, ont attiré 2 000 personnes en deuil, qui ont parcouru les rues de Belfast Ouest en violation des règles strictes du Covid.
Un rapport de l’organisme de surveillance sur la gestion des funérailles par le PSNI a révélé que la police a donné la priorité à la sécurité publique plutôt qu’à l’application des règlements du Covid, mais n’a pas fait preuve de partialité. La révision du PPS a été menée par un avocat principal de l’organisme qui n’a pas été impliqué dans l’enquête initiale.
La directrice adjointe de PPS Marianne O’Kane, qui a effectué l’examen, a appliqué le test de poursuite aux preuves et a constaté qu’il n’était pas possible de prouver toute violation des règlements au niveau requis pour garantir une éventuelle condamnation.
Mme O’Kane a pris sa décision en examinant deux facteurs : un manque de clarté et de cohérence dans les règlements en vigueur à la date en question, et la nature de l’engagement entre les organisateurs des funérailles et le PSNI avant l’événement.
« Après avoir pris en compte les conseils de l’avocat principal initial et d’un deuxième avocat principal qui a été chargé de donner des conseils au stade de l’examen, j’ai conclu que le critère de poursuite n’est pas rempli pour des raisons de preuve« , a-t-elle déclaré. « Cette conclusion est fondée sur la même base que les décisions initiales. Le manque de clarté et de cohérence des règlements à ce moment précis, ainsi que l’approche de la police avant les funérailles et le jour même, ont présenté des difficultés que l’accusation ne serait pas en mesure de surmonter dans le cadre d’une procédure pénale. Je dois ajouter, pour plus de clarté, que le fondement de la décision n’est pas que l’ignorance de la loi est une excuse. Il s’agit plutôt de dire que les règlements eux-mêmes étaient confus et incohérents et que cela posait une difficulté particulière dans le contexte d’une infraction pour laquelle une défense d’excuse raisonnable est prévue.»
Mme O’Kane a ajouté qu’elle comprend combien il est difficile pour beaucoup de concilier les scènes de grandes foules aux funérailles avec la décision de ne pas poursuivre les 24 individus.
« Bien que je comprenne que ce qui s’est passé allait à l’encontre de l’esprit de la loi et des directives de santé publique, le potentiel de poursuites ne peut être évalué qu’à la lumière du droit pénal en vigueur à ce moment précis », a-t-elle déclaré.
« Le PPS ne peut engager des poursuites que s’il existe une perspective raisonnable de condamnation, et ce seuil n’a pas été atteint dans ce cas. Je tiens à assurer à ceux qui ont demandé la révision des décisions et au grand public que ces nouvelles décisions ont été prises après un examen minutieux, impartial et indépendant de la loi pertinente et des preuves disponibles ».
Stephen Herron, le directeur des poursuites publiques, a déclaré qu’il tenait à rassurer le public en disant qu’il avait écouté attentivement le débat autour des funérailles et qu’il était sensible à toutes les opinions exprimées, mais que sa priorité était de veiller à ce que toutes les décisions soient prises « sans crainte ni faveur », après analyse des preuves.
« Nous disposons de processus décisionnels et de procédures de révision clairs, tels que définis dans notre Code des procureurs. Ces processus ont été suivis à tout moment tout au long de notre examen des personnes signalées dans le cadre de ces funérailles », a-t-il ajouté.
« Notre indépendance et notre besoin d’objectivité dans la prise de décision ne signifient pas que nous ne pouvons pas reconnaître la profondeur du sentiment et de la douleur du public. Je reconnais les sacrifices consentis par de nombreuses personnes qui ont cherché à se conformer à la réglementation sur les coronavirus et aux directives de santé publique.
« Ces sacrifices ont été particulièrement douloureux pour de nombreuses familles qui ont dû faire face à des restrictions lors de l’organisation des funérailles d’un être cher. J’espère que les gens pourront trouver un certain réconfort dans le fait d’avoir contribué de manière importante à freiner la propagation du Covid-19. »
Des conclusions qui devraient conforter les loyalistes dans leurs décisions de s’affranchir définitivement des demandes réglementaires pour organiser parades et manifestations contre le Protocole dans les semaines à venir.
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