Baie du Mont-Saint-Michel : la Chambre régionale des comptes constate un déficit de plus de 34 % pour un syndicat mixte breton

Par un avis rendu le 5 mai 2026, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a constaté le déficit d’exécution du compte financier unique 2025 du Syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, structure intercommunale dont le siège se trouve à Dol-de-Bretagne, en Ille-et-Vilaine. Le préfet d’Ille-et-Vilaine avait saisi la juridiction financière le 15 avril dernier, sur le fondement de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, le déficit du syndicat dépassant largement le seuil légal de 5 % des recettes de fonctionnement.

Un déficit largement supérieur au seuil d’alerte

Après vérification des inscriptions en recettes et dépenses, et notamment correction des « restes à réaliser » initialement déclarés par le syndicat, la chambre a établi le résultat cumulé déficitaire à 102 499,12 euros, contre 100 884,30 euros annoncés. Rapporté aux recettes de fonctionnement totales de l’exercice 2025 — 296 758,20 euros — ce déficit représente 34,54 % des recettes, soit près de sept fois le seuil légal de 5 % au-delà duquel le préfet est tenu de saisir la chambre régionale des comptes.

Le seuil de 5 % retenu en l’espèce s’explique par la taille de l’établissement : le syndicat regroupe trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) totalisant plus de 200 000 habitants, ce qui le fait basculer dans la catégorie des grandes structures au sens du code général des collectivités territoriales.

Un budget 2026 jugé équilibré

L’avis comporte toutefois une part positive pour la structure. La chambre régionale des comptes a examiné le budget primitif 2026 du syndicat, voté en équilibre apparent en fonctionnement comme en investissement. Après correction des restes à réaliser, la section d’investissement présente même un suréquilibre de 7 500,57 euros, et la section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 723 148,30 euros, avec un excédent prévisionnel de 133 458,30 euros dégagé au profit de l’investissement.

La chambre conclut donc que le budget 2026 « est en équilibre réel et comporte des mesures suffisantes à la résorption du déficit de l’exercice 2025 ». En conséquence, elle n’a pas eu à proposer au préfet de mesures de redressement, comme la procédure le permet en cas de défaillance constatée. La CRC demande simplement au syndicat de modifier les crédits ouverts en 2026 au titre des restes à réaliser, pour tenir compte des rectifications apportées par les magistrats financiers.

Une procédure encadrée par le préfet

L’épisode rappelle le rôle de surveillance budgétaire exercé par les préfets sur les structures intercommunales. La saisine, signée par le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vertu d’une délégation du préfet, a été jugée recevable par la chambre, qui a estimé que le représentant de l’État était bien fondé à intervenir au vu de l’ampleur du déficit constaté.

Le syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, dont les compétences portent notamment sur l’aménagement et la gestion du littoral d’une zone partagée entre la Bretagne et la Normandie, devra désormais veiller à la stricte exécution de son budget 2026 pour que la résorption annoncée se concrétise effectivement. L’avis est notifié au préfet, au président du syndicat, au directeur départemental des finances publiques d’Ille-et-Vilaine et au comptable public de la collectivité. Il sera également porté à la connaissance des assemblées délibérantes des EPCI membres lors de leur prochaine réunion.

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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