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La Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire a rendu public, à l’issue d’une délibération du 19 mars 2026, son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique, 73 111 habitants) pour les exercices 2019 et suivants. Si les magistrats financiers qualifient la situation financière de la deuxième ville du département de « relativement saine », ils relèvent de nombreuses anomalies dans le fonctionnement des instances municipales, la gestion des ressources humaines et le suivi des concessions de service public. Le maire David Samzun, en fonction depuis 2014, est concerné au premier chef.
Une santé financière en voie de dégradation
Sur la période 2019-2024, les charges de gestion de la commune ont fortement progressé, tirées par les charges à caractère général (+34 %, soit +6,7 M€) et les dépenses de personnel (+20 %, soit +11,3 M€). Les recettes de fonctionnement ayant évolué plus modestement, la capacité d’autofinancement s’est réduite, passant de 16,6 % des produits de gestion en 2019 à 11,1 % en 2024, sous la moyenne de la strate (13,7 %).
Le niveau de subventionnement des investissements de la commune reste nettement inférieur à la moyenne des communes comparables (10,8 % contre 18,2 %), ce qui a conduit Saint-Nazaire à recourir largement à l’emprunt en fin de période. La capacité de désendettement est montée à 6,4 ans fin 2024, dépassant déjà le plafond de six ans que la commune s’était fixé pour 2029. La chambre relève en outre que la prospective financière n’est pas cohérente avec les budgets votés, ce qui ne permet pas de garantir la capacité de la collectivité à financer son programme d’investissement.
La CRC note également un manquement aux délais de paiement réglementaires : sur 2019-2023, 34 % des factures du budget principal (en montant) ont été mandatées au-delà du délai de 20 jours. Les intérêts moratoires dus aux fournisseurs, évalués à 0,8 M€ par le comptable, n’ont été réglés qu’à hauteur de 6 728 €.
Démocratie participative volontariste, mais instances municipales défaillantes
Le rapport souligne un contraste marqué. D’un côté, la commune a développé une politique « volontariste » de démocratie participative, formalisée dès 2014, avec une large palette de dispositifs (conseils citoyens de quartier, conseil des aînés, dispositifs « aller vers », plateforme numérique). De l’autre, le fonctionnement des instances municipales présente plusieurs irrégularités.
La chambre relève une concentration des pouvoirs : de larges délégations sont accordées au maire et à son deuxième adjoint, ce dernier cumulant des portefeuilles habituellement répartis entre plusieurs élus (finances, éducation, affaires juridiques, commande publique, numérique) et représentant la commune dans onze organismes. L’absentéisme au conseil municipal, en hausse à mi-mandat (17 % en moyenne), est insuffisamment suivi, et un conseiller municipal est systématiquement absent et non représenté depuis juillet 2022 sans que ses indemnités aient été réduites pour ce motif. Surtout, sur sept commissions municipales thématiques, le fonctionnement effectif n’a pu être démontré que pour une seule, celle des finances.
La CRC pointe par ailleurs une irrégularité dans les indemnités de fonction des élus. La délibération actant les majorations n’a pas respecté la répartition initiale et a appliqué ces majorations à l’ensemble des élus, y compris ceux ne disposant pas de délégation, faisant excéder l’enveloppe maximale autorisée. La commune a corrigé la situation en cours de contrôle, mais le préjudice financier lié à cinq ans d’application est estimé à 0,16 M€ par la chambre.
Une gestion des ressources humaines insuffisamment pilotée
La gestion des ressources humaines manque d’un cadre stratégique comme d’outils de pilotage. Les tableaux des emplois sont erronés, le coût des astreintes et des heures supplémentaires progresse, et le nombre d’agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire a augmenté de 50 % sur la période. Un examen mené en cours de contrôle révèle que sur 326 agents bénéficiaires de la NBI, au moins 102 ne remplissent pas les conditions réglementaires, pour un surcoût de plus de 110 000 € par an.
Le rapport relève aussi 395 000 repas gratuits consommés par des agents sur la période, pour un coût cumulé de 1,8 M€, sans déclaration de l’avantage en nature correspondant ni délibération l’autorisant. Enfin, le temps de travail a été réduit au titre de critères de pénibilité jugés « très larges » qui concernent plus d’un tiers des emplois (445 ETP en 2024).
Cyberattaque et concessions à mieux contrôler
La direction des systèmes d’information de la commune traverse une période de transformation accélérée par la cyberattaque qui a bloqué une grande partie des services au printemps 2024 pendant plusieurs mois. La chambre observe des moyens limités, une gouvernance dispersée et une sécurité informatique encore à consolider. La conformité au RGPD reste incomplète : sur 71 traitements recensés pour la commune, 48 nécessitent une analyse d’impact, dont six seulement sont en cours de finalisation.
Concernant les quatre concessions de service public (restaurant « Le France », camping de l’Eve, crématorium, délégation tourisme), la chambre invite la commune à un suivi plus rigoureux du patrimoine exploité. Elle relève notamment que la délégation tourisme confiée à la société publique locale Saint-Nazaire Agglomération Tourisme a conduit la CARENE à combler en 2023 et 2024 des déficits d’exploitation que la société devrait normalement assumer seule, en contradiction avec le principe même de la délégation de service public.
La chambre relève par ailleurs le refus de l’ordonnateur de faire signer aux associations subventionnées le contrat d’engagement républicain, pourtant obligatoire en vertu de la loi du 24 août 2021.
Restauration collective : objectifs Égalim atteints, gaspillage à combattre
Le service de restauration mutualisé, qui produit environ un million de repas par an, a atteint dès 2022 les objectifs de la loi Égalim en matière de bio et de produits de qualité. La hausse des coûts de 33 % a toutefois dégradé le taux de couverture des dépenses, passé de 27 % à 24 % pour les activités nazairiennes. Fin 2024, la commune prend en charge 69 % du coût d’un repas enfant, soit 4,56 €. Il reste à la collectivité à formaliser une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Au total, la CRC formule huit recommandations, portant notamment sur l’ajustement des provisions, la mise à jour des inventaires du patrimoine, la mise en accessibilité des bâtiments publics, le contrôle automatisé du temps de travail et la signature du contrat d’engagement républicain.
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