En Irlande du Nord, la police dispose désormais d’un pouvoir qu’elle réclamait de fait depuis des années : celui de retirer sans condition les drapeaux et bannières arborant les emblèmes d’organisations paramilitaires interdites. Un amendement à la Section 13 du Terrorism Act, adopté par la Chambre des communes, est entré en vigueur cette semaine.
Le changement est loin d’être anecdotique. Jusqu’ici, les policiers ne pouvaient décrocher une bannière loyaliste ou républicaine que si elle devait servir de pièce à conviction dans une procédure judiciaire. Autrement dit, c’était le fait de posséder ou d’exhiber l’objet qui constituait une infraction, et non la simple présence du drapeau. Désormais, tout article — drapeau, banderole, panneau — porteur d’un emblème appartenant à un groupe terroriste proscrit peut être confisqué sans autre justification. La mesure s’inscrit dans le Crime and Policing Act, qui a reçu la sanction royale le 29 avril avant d’être approuvé cette semaine, au terme d’un délai de soixante jours.
Le déclencheur : des drapeaux de l’UDA devant l’école de police
À l’origine de cette réforme, un homme : Jonathan Hall KC, le contrôleur indépendant de la législation antiterroriste, qui a recommandé et contribué à rédiger la nouvelle loi. Il raconte lui-même l’anecdote fondatrice. Lors d’une visite à Belfast en 2023, il aperçoit des drapeaux de l’UDA — l’Ulster Defence Association, groupe paramilitaire loyaliste — accrochés à un lampadaire, juste devant le collège de formation de la PSNI, à Sydenham. Un peu sidéré, il pose des questions, gratte le sujet, et découvre que la loi elle-même faisait obstacle à toute action.
Pour lui, le principe est de bon sens : on ne devrait jamais se trouver dans une situation où la police est dépourvue d’un pouvoir aussi élémentaire que celui de retirer l’affichage nuisible d’un soutien à une organisation paramilitaire. Laisser flotter ces symboles, insiste-t-il, revient à maintenir en vie des structures de pouvoir et le soutien qui les alimente.
La police sommée de réécrire ses consignes
Le nouveau dispositif place la police nord-irlandaise face à ses responsabilités, et met en lumière ce que Jonathan Hall qualifie d’années de « renvoi de responsabilité ». Interrogée sur son intention de retirer des bannières de l’UDA récemment installées dans le quartier de Sandy Row, à Belfast, la PSNI a répondu qu’elle examinait chaque cas individuellement, rappelant que la responsabilité première du retrait incombait au propriétaire du support — lampadaires compris, lesquels relèvent du ministère des Infrastructures.
Cette ligne de défense, Hall la conteste frontalement. Il juge « sérieusement obsolète » le document de vingt-sept pages publié par la PSNI en janvier, intitulé « Répondre aux plaintes concernant les affichages publics ». Son annexe A précise en effet qu’un officier ne peut saisir un drapeau d’organisation terroriste que s’il estime sincèrement qu’il pourrait servir dans une procédure pénale — ce qui, souligne le juriste, n’est désormais plus l’état du droit. La police ne peut donc plus se retrancher derrière la responsabilité des seuls propriétaires de supports. Hall appelle à une réécriture rapide de ces consignes, tout en saluant le fait que la PSNI produise des directives transparentes.
Un pouvoir, mais pas une obligation
Reste une nuance de taille, que Hall ne dissimule pas : l’amendement confère un pouvoir, non un devoir. La loi autorise les policiers à agir, elle ne les y contraint pas. Les juristes appellent cela un « pouvoir » précisément parce qu’il ne force la police à rien : il l’autorise seulement à faire ce qu’elle ne pouvait faire auparavant.
Cette architecture, explique-t-il, correspond au fonctionnement habituel du droit : la loi ne dicte jamais à la police sa conduite, car il existe toujours des circonstances opérationnelles justifiant d’agir ou de s’abstenir. L’essentiel, à ses yeux, est ailleurs : désormais, la PSNI n’a plus d’« excuse légale » pour rester passive. Si elle n’agit pas, ce sera un choix assumé, non une contrainte juridique.
Une classe politique qui attend des actes
La réforme a été accueillie favorablement à travers un large spectre politique nord-irlandais, mais toujours assortie d’un même avertissement : les paroles ne suffiront pas. Jon Burrows, chef du Parti unioniste d’Ulster (UUP) et ancien policier, espère un retrait rapide des bannières et la mise en cause de ceux qui les installent, tout en insistant sur une application impartiale de la loi.
Paula Bradshaw, élue du parti Alliance qui réclame depuis des années une clarification juridique, estime qu’il est maintenant établi non seulement que ces drapeaux ont été installés illégalement, mais aussi que la police a le pouvoir de les retirer sans condition, comme partout ailleurs au Royaume-Uni. Elle rappelle qu’on ne tolère nulle part ailleurs de tels emblèmes. Du côté du SDLP, le conseiller Carl Whyte — ancien membre de la Commission sur les drapeaux, l’identité, la culture et la tradition — prévient que la loi restera « sans force » si elle n’est pas suivie d’effets, et que le public sera fondé à rester sceptique tant qu’il n’aura pas constaté une action constante contre ces affichages.
Le contexte, lui, donne à l’affaire une acuité particulière : plusieurs drapeaux ont fleuri ces dernières semaines dans l’est et le sud de Belfast, à l’approche de la saison des marches, ce moment de l’année où les tensions communautaires ressurgissent immanquablement dans les rues nord-irlandaises. Pas certain que la population dans les quartiers accepte de voir des policiers en uniforme venir retirer des drapeaux qui ont toujours fait parti du décor, encore moins dans une période de revendication identitaire comme l’est la saison des marches.
Photo d’illustration : DR
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